Garantie Pneu First Stop

CONDITIONS CONTRACTUELLES DE VENTE GARANTIE PNEU FIRST STOP

 

Article 1 : BIEN GARANTI

La présente « GARANTIE PNEU » ou Garantie s’applique à tout pneumatique neuf ou reconditionné, pneumatique « runflat », dans les gammes tourisme, camionnette, SUV , 4x4 et camping-car, et uniquement sur les marques et modèles identifiées selon la politique commerciale FIRST STOP  (sous réserve des exclusions prévues à l’Article 5), acheté en point de vente ou via le site internet FIRST STOP et monté dans un point de vente du Réseau First Stop et Côté Route ayant simultanément fait l’objet d’une souscription de garantie.

L’achat et le montage sont des conditions cumulatives : la Garantie ne peut pas être souscrite lors de l’achat de pneumatiques uniquement, sans montage, et inversement la réalisation d’un montage n’ouvre pas droit à la souscription d’une garantie sans achat du pneumatique associé.

La Garantie doit être souscrite concomitamment à l’achat du pneumatique et de son montage, elle ne peut être souscrite ultérieurement.

Elle s’applique uniquement dans les conditions prévues au présent contrat.

La Garantie est principalement à destination des Consommateurs. Les Professionnels peuvent souscrire à la garantie dans les limites fixées par les conditions contractuelles, notamment l’exclusion de l’usage des véhicules dans un cadre d’une activité de chantier type BTP .

Article 2 : OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet :

-       Soit la prise en charge de la réparation du bien garanti ayant subi un Dommage Accidentel, lorsque celui-ci est réparable ;

-       Soit le remplacement du pneumatique, de même modèle, référence, dimension et de marque identiques, ou équivalente en cas d’arrêt de production, dont le coût fera l’objet d’un avoir égal au montant de la valeur de Remplacement après déduction faite de la Vétusté, lorsque sa réparation n’est pas techniquement ou économiquement possible (selon les modalités indiquées à l’article 4.2.2 des présentes).

-       Le cas échéant, le remplacement du deuxième pneumatique, monté sur le même essieu, de modèle, de dimension et de marque identiques, si la différence d’usure constatée entre les deux pneumatiques devient, à la suite du changement du bien garanti endommagé, supérieure à 5 millimètres suivant les normes légales en vigueur (article R314-1 du Code de la route; Arrêté du 29 juillet 1970 ; Arrêté du 18 septembre 1991 ; Arrêté du 18 juillet 2019), sous réserve que le deuxième pneumatique soit lui-même sous Garantie FIRST STOP valablement applicable et mise en œuvre.

-       Le cas échéant, pour un véhicule 4x4, qu’il s’agisse d’un véhicule 4x4 permanent ou semi permanent, en sus du remplacement du deuxième pneumatique, monté sur le même essieu, suivant les conditions visées supra, le remplacement des pneumatiques montés sur l’autre essieu, de modèle, de dimension et de marque identiques, si la différence d’usure constatée entre les pneumatiques de deux essieux devient, à la suite du changement du bien garanti endommagé, supérieure à 2 millimètres suivant les normes légales en vigueur (article R314-1 du Code de la route; Arrêté du 29 juillet 1970 ; Arrêté du 18 septembre 1991 ; Arrêté du 18 juillet 2019), et les recommandations constructeurs, sous réserve que les pneumatiques de l’ensemble du véhicule soient eux-mêmes sous Garantie FIRST STOP valablement applicable et mise en œuvre

Si le Client refuse le changement du pneumatique du même essieu ou du second essieu pour les véhicules 4x4, FIRST STOP se réserve le droit de refuser le remplacement du seul pneumatique endommagé et de refuser d’appliquer la garantie afférente, au titre du respect de ses obligations de sécurité.

La présente Garantie contractuelle ne se substitue aucunement à la garantie légale de conformité et des vices cachés tels que stipulés dans nos conditions générales de ventes, dans le code civil (articles 1641 à 1649) et dans le code de la consommation (articles L217-3 à L217-20).

Le Client est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une autre garantie, notamment par son assureur, couvrant l’un des évènements garantis par ce contrat.

Article 3 : ETENDUE DE LA GARANTIE

La Garantie est due uniquement pour les dommages accidentels survenus en France métropolitaine, Corse incluse.

Cette garantie s’applique à la bande de roulement et aux flancs du pneumatique pendant une durée de 2 ans à compter de son achat et du montage des pneumatiques, date de facture faisant foi.

Lors de son achat, la Garantie commence à courir à compter de la date indiquée sur la facture, sous réserve du bon paiement à échéance.

La garantie s’applique uniquement en cas de dommage accidentel et dans les cas suivants :

-       Crevaison,

-       Vandalisme (à l’exclusion du vol) : justifié par un dépôt de main courante ou de plainte à la gendarmerie,

-        Choc trottoir ou Nid de poule défini comme un contact avec le trottoir ou avec un objet quelconque provoquant une hernie rendant le bien garanti inutilisable,

-        Un éclatement de l’enveloppe.

Cette garantie est limitée :

-        Soit à un remplacement par pneumatique pris en charge,

-        Soit jusqu’à deux réparations successives par pneumatique prises en charges, si la réparation est possible, puis à un remplacement pris en charge,

 

Tout remplacement du pneumatique pris en charge met automatiquement fin à la garantie.

 

ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE :

Article 4.1.  DECLARATION DE DOMMAGES

Lors de la souscription, une copie du contrat et de la facture, contenant en outre les informations obligatoires à la mise en œuvre de la garantie, sera remise au Client.

La Garantie s’applique auprès des membres du Réseau First Stop et Côté Route, partenaires de l’offre « GARANTIE PNEU » situés en France métropolitaine Corse incluse.

En cas de non-participation ou fermeture d’un point de vente First Stop, le siège social de First Stop, est joignable à l’adresse électronique suivante : adv@fstayme.fr afin de transmettre au bénéficiaire de la garantie les coordonnées d’un autre point de vente proposant la garantie.

Lors de la survenance d’un dommage au bien garanti, le Client, souscripteur de la Garantie devra se munir de son contrat et de la facture d’origine afin de mettre en œuvre sa garantie dans le point de vente de souscription initiale du Réseau First Stop et Côté Route ou dans l’un des points de vente participants à l’offre de Garantie. Il devra communiquer les informations suivantes notamment présentes sur le contrat et la facture d’achat :

·        Nom, prénom, courriel et téléphone du Client pour vérifier la souscription aux offres First Stop et Côté Route

·        Point de vente où la Garantie a été achetée

·        Jour de vente de la Garantie

·        N° de facture avec la Garantie et le montage des pneumatiques

·        Marque du/des pneumatique(s) garantis

·        Typologie du/des pneumatique(s) garantis

·        DOT du/des pneumatiques garantis dans leur intégralité

·         Indiquer les circonstances du sinistre

·        En cas de vandalisme, remettre obligatoirement une copie du dépôt de plainte ou de la main courante.

Les membres du Réseau First Stop et Côté Route, partenaires de l’offre « GARANTIE PNEU » conservent la possibilité de refuser la prise en charge de la garantie si ces documents et informations sont manquants ou non conformes.

Article 4.2. : MODALITES DE REPARATION ET DE REMPLACEMENT

 

4.2.1. Dans le cas de réparation du pneumatique :

 

Si le pneumatique est réparable, il sera réparé selon les règles de l’art applicables en la matière et le prix des réparations sera couvert par la Garantie.

Une facture à 0€ TTC sera remise au client indiquant la nature des réparations effectuées.

4.2.2. Dans le cas du changement du pneumatique :

Si le pneumatique n’est pas réparable, il sera remplacé par un pneumatique de même modèle, référence et dimension, de même marque, (ou d’une marque équivalente en cas d’arrêt de production), au prix normalement applicable dans le point de vente partenaire de l’offre « GARANTIE PNEU » effectuant le changement.

La Garantie consistera en un avoir calculé selon la vétusté du pneumatique remplacé, venant en déduction du montant de la facture de remplacement. Il restera au Client à payer la différence entre le prix TTC en vigueur le jour de l’achat du pneu neuf et le montant TTC de l’avoir calculé selon le barème ci-dessous.

Le montant de l’avoir est calculé en fonction du prix de vente du pneumatique initial tel qu’indiqué sur sa facture d’achat et de la durée écoulée entre l’achat du pneumatique et son remplacement selon le tableau « barème du taux de remboursement »

BAREME DE REMBOURSEMENT
Vétusté depuis la date d’achat	Taux de l’Avoir.
≤ 1 mois	100%*
De 2 à 12 mois	75%*
De 13 à 24 mois	50%*

*% du prix du pneumatique endommagé et remplacé, objet de la Garantie, tel qu’indiqué dans la facture d’achat initiale venant en déduction du prix de la facture du pneumatique de remplacement.

Le remboursement ne sera effectué que sous forme d’avoir à valoir sur la facture de remplacement. Tout remboursement sous toute autre forme que ce soit (virement, espèces, bons cadeaux etc.) est interdit.

Le coût de remplacement pièces (hors pneumatique) et main d’œuvre (démontage et montage) ne peut pas faire l’objet de l’avoir et sera facturé au client en sus.

4.2.3. Dans le cas du changement du second pneumatique du même essieu, et, pour les véhicules 4x4 uniquement, des pneumatiques du second essieu :

Le cas échéant, le second pneu de même essieu, et les pneumatiques du second essieu pour les véhicules 4x4, sera (seront) remplacé(s) dans les mêmes conditions que le pneu endommagé (cf. Article 4.2.2 supra) aux conditions cumulatives suivantes :

-        S’il est nécessaire de le changer (il s’agit notamment du cas où le remplacement d’un pneu conduit à une différence de gomme supérieure à 5 mm avec l’autre pneu du même essieu ou, pour les véhicules 4x4, une différence de gomme supérieure à 2 mm avec les pneus du second essieu),

-        Si le Client a souscrit à la garantie pour les pneumatiques concernés.

Les conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’à défaut, au moins de l’une d’entre elles, le Client sera tenu au règlement de l’intégralité du prix des autres pneumatiques remplacés et non garantis.

Les pneus neufs remplacés ne sont plus couverts par la garantie initiale, la Garantie étant attachée uniquement au pneu endommagé et les pneumatiques sinistrés deviennent propriété du point de vente First Stop et Côté Route. Le Client peut toutefois étendre la garantie aux pneumatiques remplacés sous réserve du paiement d’une nouvelle garantie pour ces pneumatiques au moment de leur remplacement.

ARTICLE 5 : EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont expressément exclus de la garantie les pneumatiques :

-        De type « compétition », rallye, slick, toute marque confondue,

-        De type Deux roues, Poids lourds, Avion, Génie Civil, Agraire, Manutention, TP.

-        Dont l’usure est supérieure aux normes fixées par le Code de la route, soit 1,6 mm

-        Utilisés ou prévus pour un usage hors route, notamment sur piste ou dans le cadre d’une activité de chantier type BTP

Sont également exclus de la garantie les dommages suivants :

-        Les vols,

-        Dommages causés par les accidents de la circulation, incendies, catastrophes naturelles,

-        Dommages causés par un mauvais entretien,

-        Dommages causés par des utilisations abusives du pneu ou un usage en compétition ou non approprié au pneu, tels que courses et rallyes, concours de vitesse ou d’adresse, et à leurs essais préparatoires ou toute autre compétition, autorisés ou non, ainsi que l’utilisation anormale du bien constatée par une usure excessive en pourcentage et en durée (liste non limitative).

-        Les frais de démontage, d’équilibrage, de montage du pneumatique garanti ou du (des) pneumatique(s) de remplacement.

-        Les préjudices ou pertes financières subis par le Client pendant ou à la suite d’un dommage survenu au pneumatique garanti.

-        Le vice propre, les vices cachés ainsi que les défauts préexistants, les hernies relevant de la garantie du constructeur (apparues sans choc).

-        Les dommages couverts par une garantie du fabricant ou une assurance prenant en charge la réparation ou le remplacement intégral du pneumatique.

-        Les dommages d’origine nucléaire, les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.

-        Les pertes ou dommages provenant de la faute intentionnelle, dolosive ou la négligence du Client.

Sont exclus les frais annexes et accessoires liés notamment à l’immobilisation du véhicule, les dommages causés par un tiers lors d’un remorquage, les dommages collatéraux aux personnes, objets, liés au sinistre.

Toute manipulation (permutation, changement pneu hiver/pneu été…) portant sur le pneumatique garanti doit être réalisée dans un point de vente FIRST STOP, partenaire de l’offre « GARANTIE PNEU », situé en France métropolitaine, Corse incluse. À défaut, le pneumatique ayant subi toute autre manipulation sera exclu du bénéfice de la garantie.

 

ARTICLE 6 : PRIX DE LA GARANTIE

Le montant de la garantie est 5,83 euros HT soit 7 euros TTC, par pneumatique, payable en une fois, au moment de l’achat d’un pneumatique neuf ou reconditionné et de son montage auprès d’un point de vente partenaire de l’offre « GARANTIE PNEU ».

ARTICLE 7 : DUREE DE LA GARANTIE

La garantie est acquise pour une durée ferme de 24 mois à compter de la date d’achat du bien garanti et sous réserve du paiement effectif du prix de vente.

Le contrat prendra fin à l’un quelconque des évènements suivants et sans qu’il soit besoin de procéder à une quelconque formalité :

-        À son terme, au bout de 24 mois à partir de la date indiquée sur la facture d’achat,

-        Au moment du remplacement du pneumatique garanti.

.

La garantie n’est ni reconduite, ni prorogée par la réparation ou le remplacement du pneumatique endommagé.

ARTICLE 8 : PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous attachons une grande importance à protéger les données personnelles que vous nous confiez lors de la souscription et de la mise en œuvre de l’offre « GARANTIE PNEU ».

La collecte et le traitement des données personnelles des Clients recueillies à l'occasion de la souscription de la Garantie, sont effectués sous la responsabilité de la SOCIETE, en qualité de responsable du traitement, et conformément à la réglementation en vigueur, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Les données personnelles collectées peuvent être traitées par des prestataires ou les membres du Réseau First Stop et Côté Route agissant en qualité de sous-traitants, dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément aux exigences du RGPD.

Le stockage, le traitement et l’utilisation de données à caractère personnel sont couverts par notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.firststop.fr/politique-de-confidentialite.html

Si le CLIENT ne souhaite pas recevoir d’appels commerciaux de FIRST STOP, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX.

ARTICLE 9 : CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente habituelles du Réseau FIRST STOP sont applicables au présent contrat.

Par la souscription du contrat, le Client reconnait avoir pu prendre connaissance des conditions générales :

-        Soit directement en point de vente, partenaire de l’offre « GARANTIE PNEU »

-        Soit en cas de vente à distance, sur le site internet du partenaire de l’offre « GARANTIE PNEU »

En cas de contradiction entre les conditions générales et le présent contrat, les clauses du présent contrat prévalent.