CGV First Stop Adhérents

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FIRST STOP WEST - RESEAU FIRST STOP

Article 1 - Champ d'application

1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de pneumatiques et produits associés conclues par tout Franchisé de la société First Stop West SAS, réseau FIRST STOP ("Franchisé First Stop"), auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels ainsi que la réalisation de prestations de montage et de réparation.

1.2 - Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client professionnel et non professionnel pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Clauses spécifiques aux Clients professionnels

2.1 - Commandes - Acompte

2.1.1 - Le Client professionnel passera ses commandes de produits et de services par télécopie, courrier électronique (avec confirmation par télécopie) ou par courrier, en indiquant, pour chaque commande, les références et la quantité de produits et services commandés, le lieu et la date de livraison.

2.1.2 –Le Franchisé First Stop accusera réception de chaque commande dans un délai maximum de deux (2) jours après sa réception, au moyen d’un accusé de réception envoyé par télécopie, courrier électronique (avec confirmation par télécopie) ou par courrier. Le Franchisé First Stop confirmera dans l'accusé de réception les quantités commandées, le lieu et la date de livraison ainsi que le prix applicable. L’acceptation de la commande pourra également résulter de l’expédition des produits.

2.1.3 - Les commandes ainsi acceptées seront fermes et définitives.

2.1.4 – Le Franchisé First Stop pourra exiger, pour une commande de produits non stockés à l’agence ou répondant à des critères particuliers, le versement par le Client professionnel d’un acompte sur le prix. Toute somme versée d’avance par le Client professionnel constitue un acompte. Par conséquent, en cas d’annulation partielle ou totale de la commande, l’acompte ainsi versé par le Client professionnel restera acquis au Franchisé First Stop et ne sera en aucun cas restitué au Client professionnel.

2.2 - Livraison

2.2.1 - Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison comportant le numéro du bon de commande et les références des marchandises livrées (dans les mêmes termes que ceux figurant sur le bon de commande).

2.2.2 - Sauf mention particulière inscrite sur le bon de commande, les frais de transport et de livraison seront à la charge du Client.

2.2.3 - Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire immédiatement toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits, conformément à l’Article L.133-3 du code de commerce, sous peine de forclusion.

2.2.4 - Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement, et ne sauraient en aucun cas donner lieu à résiliation ou au versement de dommages et intérêts. Toutefois, dans le cas où les pneumatiques commandés ne pourraient être livrés au Client professionnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures (samedis, dimanches et jours fériés exclus), notamment en raison de leur indisponibilité chez ses fournisseurs le Franchisé First Stop proposera au Client professionnel un pneumatique d'une autre marque de qualité équivalente.

2.3 – Réception - Réclamations - Retours

2.3.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison des produits commandés.

2.3.2 - A défaut de réserves expressément émises par le Client professionnel dans ce délai, les produits livrés par le Franchisé First Stop seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

2.3.3 – Le Franchisé First Stop remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client professionnel et constaté par le Franchisé First Stop.

2.3.4 - Tout produit retourné ne donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client professionnel qu'après l'accord exprès du Franchisé First Stop concernant ce retour et la vérification quantitative et qualitative par le Franchisé First Stop des produits retournés. Dans tous les cas, les frais et risques liés au retour des produits demeurent à la charge du Client professionnel.

2.4 – Prix – Paiement du prix

2.4.1 - Les tarifs, remises, rabais et ristournes sont communiqués au Client professionnel lors de l'ouverture de son compte et dès que ceux-ci font l'objet d'une modification. Les prix s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée et hors frais de livraison qui seront facturés en sus par le Franchisé First Stop.

Une participation aux frais de traitement des déchets peut être facturée en sus. Cette participation forfaitaire peut s’appliquer à certaines de nos prestations. Si plusieurs prestations sont effectuées lors d’une même intervention, cette participation ne sera appliquée qu’une seule fois.

2.4.2 -Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Les factures seront établies conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.

2.4.3 - Le prix est payable en totalité et en un seul versement :

- Soit, à trente (30) jours fin de mois de la date de livraison, net sans escompte,

- Soit, au comptant, à réception de la facture.

2.4.4 - En application de l’Article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement eu égard à la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client professionnel (que celle-ci soit antérieure ou postérieure au délai prévu par les présentes conditions générales de vente), entraîne, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimal de 40 Euros par facture.

2.4.5 - En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances du Client professionnel, même non encore échues, et pourra entraîner la suspension de toutes les commandes en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.

2.5 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le Client professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 3 – Clauses spécifiques aux Clients non professionnels

3.1 - Commandes

3.1.1 - Les commandes de produits et de services indiquent la référence et les quantités des produits et services commandés, les prix, le lieu et les délais de livraison applicables. Dans le cas où les pneumatiques commandés ne pourraient être livrés au Client non professionnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures (samedis, dimanches et jours fériés exclus), notamment en raison de leur indisponibilité chez nos fournisseurs, le Franchisé First Stop proposera au Client non professionnel un pneumatique d'une autre marque de qualité équivalente.

3.1.2 - Les commandes sont fermes et définitives. Sauf mention particulière inscrite sur le bon de commande, toute modification de la commande demandée par le Client non professionnel ne pourra être prise en considération avant la livraison des produits. Toute somme versée d’avance par le Client constitue un acompte.

3.1.3 - Les commandes passées par voie électronique, avec obligation de paiement, indiquent la référence et les quantités des produits et services commandés, leur prix et les délais de livraison applicables. Une confirmation du contrat sera remis au consommateur, sur support durable, au moment de la livraison du bien. Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, ce dernier devant supporter le coût de renvoi du bien.

3.2 - Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos agences, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Le Franchisé First Stop informera le Client non professionnel de la durée de disponibilité des produits, conformément aux indications qui lui auront été fournies par le fabricant.

3.3 – Prix – Paiement du prix

3.3.1 - Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande.

3.3.2 - Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Les produits et services seront facturés conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.

3.4 - Informations nominatives

Les informations collectées par le Franchisé First stop directement auprès de vous font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité le traitement de votre commande et de votre demande de rendez-vous, ainsi que l'envoi d'informations commerciales et promotionnelles. Ces informations sont à destination du Franchisé et à First Stop West SAS. Elles seront conservées pendant une durée de 4 ans. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Votre demande devra être accompagnée d’une pièce d’identité. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à l’adresse figurant au recto de votre facture. Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

3.5 – Démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels commerciaux de notre part, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX.

Article 4 – Transfert de propriété – Réserve de propriété

4.1 - Tous les biens vendus par la société font l’objet d’une clause de réserve de propriété dans les termes de l’article 2367 et suivants du code civil et de l’article l.624-16 du code de commerce. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

4.2 – Dispositions spécifiques pour le Client professionnel

4.2.1 - En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client professionnel devra impérativement en informer le Franchisé First Stop sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

4.2.2 - Le Client professionnel devra souscrire, pour toute la période comprise entre la livraison des produits et leur paiement intégral, une assurance pour le compte du Franchisé First Stop couvrant tous les risques pouvant affecter lesdits produits.

Article 5 – Garantie – Responsabilités

5.1 - Indépendamment de la garantie légale contre les vices cachés des Articles 1641 et suivant du Code civil, les produits neufs vendus par le Franchisé First Stop bénéficient de la garantie commerciale accordée par les fabricants. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des modalités de mise en œuvre de cette garantie, son étendue et sa durée.

5.2 - En cas de mise en œuvre par le Client de l'une des garanties visées à l'article 5.1 ci-dessus, le pneumatique défaillant monté par le Franchisé First Stop sera, sous réserve de l'accord du fabricant concerné quant à la mise en jeu de la garantie, remplacé par le Franchisé First Stop, sans coût supplémentaire pour le Client.

5.3 - Le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et recommandations du fabricant et du distributeur Franchisé First Stop en matière de choix du pneumatique, d’utilisation (gonflage, précautions d’emploi, vérifications périodiques de la pression, etc.), de montage, de stockage et de resserrage.

5.4 – Durée de la garantie

5.4.1 Concernant les Clients professionnels

Les prestations et réparations réalisées par le Franchisé First Stop sont garanties pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d'émission de la facture des prestations ou réparations, sous réserve du respect par le client professionnel des préconisations du Franchisé First Stop concernant le resserrage des roues, la pression des pneumatiques et l’entretien du véhicule.

5.4.2 Concernant les Clients non professionnels

Les prestations et réparations réalisées par le Franchisé First Stop sont garanties pendant une durée d'un (1) an à compter de la date d'émission de la facture des prestations ou réparations, sous réserve du respect par le client des préconisations du Franchisé First Stop concernant l’entretien du véhicule et des pneumatiques.

5.5 – Validité de la garantie

En outre, la validité de la présente garantie est subordonnée à l’entretien régulier du véhicule et à l’utilisation normale du véhicule sur lequel la pièce a été montée Durant la période de garantie, le Franchisé First Stop procèdera gratuitement à la réfection des prestations non satisfaisantes.

La garantie des prestations et des réparations sera inapplicable :

- Aux dommages antérieurs à la réparation ou non détectés lors de la réparation.

- Aux pièces vendues non montées

- Aux pièces démontées après la réalisation de la prestation ou ayant fait l’objet de l’intervention d’un tiers

- Aux pièces détériorées à la suite d’un choc ou d’un événement extérieur

- Lorsque la dégradation résulte de l’usure graduelle ou normale des pièces en cause.

En outre, pour le Client non professionnel, la garantie des prestations et des réparations sera inapplicable aux véhicules à usage professionnel.

5.6 - La garantie des prestations et réparations réalisées est limitée à la dépose et au remplacement des pièces défectueuses. Toute intervention réalisée en raison de la garantie des prestations et des réparations ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger la période de garantie qui commence à courir au jour de la prestation initiale.

5.7 - Les produits vendus d’occasion sont vendus en l’état sans aucune garantie.

5.8 - Les pneumatiques rechapés vendus par le Franchisé First Stop bénéficieront de la garantie légale des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil assurée par le réchappeur, étant précisé que cette garantie ne couvre pas la carcasse du pneumatique rechapé.

Article 6 – Droit applicable – juridiction compétente

6.1 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

6.2 – Les sociétés Franchisées du réseau First Stop sont financièrement et juridiquement indépendantes.

6.3 - Les réclamations du Client seront directement envoyées à l’adresse figurant sur la facture (adresse au recto). Après réclamation écrite restée infructueuse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, soit directement en ligne à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr , soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.

6.4 - A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours, tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux français compétents.

Mise à jour du 15 mars 2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FIRST STOP WEST – RESEAU « COTE ROUTE »

Article 1 - Champ d'application

1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de pneumatiques et produits associés conclues par tout Franchisé de la société First Stop West SAS, réseau COTE ROUTE ("Franchisé Côté Route"), auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels ainsi que la réalisation de prestations de montage et de réparation.

Article 2 – Clauses spécifiques aux Clients professionnels

2.1 - Commandes - Acompte

2.1.2 –Le Franchisé Côté Route accusera réception de chaque commande dans un délai maximum de deux (2) jours après sa réception, au moyen d’un accusé de réception envoyé par télécopie, courrier électronique (avec confirmation par télécopie) ou par courrier. Le Franchisé Côté Route confirmera dans l'accusé de réception les quantités commandées, le lieu et la date de livraison ainsi que le prix applicable. L’acceptation de la commande pourra également résulter de l’expédition des produits.

2.1.3 - Les commandes ainsi acceptées seront fermes et définitives.

2.1.4 – Le Franchisé Côté Route pourra exiger, pour une commande de produits non stockés à l’agence ou répondant à des critères particuliers, le versement par le Client professionnel d’un acompte sur le prix. Toute somme versée d’avance par le Client professionnel constitue un acompte. Par conséquent, en cas d’annulation partielle ou totale de la commande, l’acompte ainsi versé par le Client professionnel restera acquis au l’Franchisé Côté Route et ne sera en aucun cas restitué au Client professionnel.

2.2 - Livraison

2.2.2 - Sauf mention particulière inscrite sur le bon de commande, les frais de transport et de livraison seront à la charge du Client.

2.2.3 - Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire immédiatement toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits, conformément à l’Art L.133-3 du code de commerce, sous peine de forclusion.

2.2.4 - Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement, et ne sauraient en aucun cas donner lieu à résiliation ou au versement de dommages et intérêts. Toutefois, dans le cas où les pneumatiques commandés ne pourraient être livrés au Client professionnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures (samedis, dimanches et jours fériés exclus), notamment en raison de leur indisponibilité chez ses fournisseurs le Franchisé Côté Route proposera au Client professionnel un pneumatique d'une autre marque de qualité équivalente.

2.3 – Réception - Réclamations - Retours

2.3.2 - A défaut de réserves expressément émises par le Client professionnel dans ce délai, les produits livrés par le Franchisé Côté Route seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

2.3.3 – Le Franchisé Côté Route remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client professionnel et constaté par le Franchisé Côté Route.

2.3.4 - Tout produit retourné ne donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client professionnel qu'après l'accord exprès du Franchisé Côté Route concernant ce retour et la vérification quantitative et qualitative par le Franchisé Côté Route des produits retournés. Dans tous les cas, les frais et risques liés au retour des produits demeurent à la charge du Client professionnel.

2.4 – Prix – Paiement du prix

2.4.2 -Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Les factures seront établies conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.

2.4.3 - Le prix est payable en totalité et en un seul versement :

- Soit, à trente (30) jours fin de mois de la date de livraison, net sans escompte,

- Soit, au comptant, à réception de la facture.

2.4.4 - En application de l’Art L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement eu égard à la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client professionnel (que celle-ci soit antérieure ou postérieure au délai prévu par les présentes conditions générales de vente), entraîne, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimal de 40 Euros par facture.

2.5 – Acceptation du Client

Article 3 – Clauses spécifiques aux Clients non professionnels

3.1 - Commandes

3.1.1 - Les commandes de produits et de services indiquent la référence et les quantités des produits et services commandés, les prix, le lieu et les délais de livraison applicables. Dans le cas où les pneumatiques commandés ne pourraient être livrés au Client non professionnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures (samedis, dimanches et jours fériés exclus), notamment en raison de leur indisponibilité chez nos fournisseurs, le Franchisé Côté Route proposera au Client non professionnel un pneumatique d'une autre marque de qualité équivalente.

3.2 - Disponibilité

Le Franchisé Côté Route informera le Client non professionnel de la durée de disponibilité des produits, conformément aux indications qui lui auront été fournies par le fabricant.

3.3 – Prix – Paiement du prix

3.3.2 - Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Les produits et services seront facturés conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.

3.4 - Informations nominatives

Les informations collectées par le Franchisé Côté Route directement auprès de vous font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité le traitement de votre commande et de votre demande de rendez-vous, ainsi que l'envoi d'informations commerciales et promotionnelles. Ces informations sont à destination du Franchisé Côté Route et de First Stop West SAS. Elles seront conservées pendant une durée de 4 ans. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

3.5 – Démarchage téléphonique

Article 4 – Transfert de propriété – Réserve de propriété

4.1 - Tous les biens vendus par la société font l’objet d’une clause de réserve de propriété dans les termes de l’article 2367 et suivants du code civil et de l’article l.624-16 du code de commerce. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

4.2 – Dispositions spécifiques pour le Client professionnel

4.2.1 - En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client professionnel devra impérativement en informer le Franchisé Côté Route sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

4.2.2 - Le Client professionnel devra souscrire, pour toute la période comprise entre la livraison des produits et leur paiement intégral, une assurance pour le compte du Franchisé Côté Route couvrant tous les risques pouvant affecter lesdits produits.

Article 5 – Garantie – Responsabilités

5.1 - Indépendamment de la garantie légale contre les vices cachés des Articles 1641 et suivant du Code civil, les produits neufs vendus par le Franchisé Côté Route bénéficient de la garantie commerciale accordée par les fabricants. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des modalités de mise en œuvre de cette garantie, son étendue et sa durée.

5.2 - En cas de mise en œuvre par le Client de l'une des garanties visées à l'article 5.1 ci-dessus, le pneumatique défaillant monté par le Franchisé Côté Route sera, sous réserve de l'accord du fabricant concerné quant à la mise en jeu de la garantie, remplacé par le Franchisé Côté Route, sans coût supplémentaire pour le Client.

5.3 - Le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et recommandations du fabricant et du distributeur Franchisé Côté Route en matière de choix du pneumatique, d’utilisation (gonflage, précautions d’emploi, vérifications périodiques de la pression, etc.), de montage, de stockage et de resserrage.

5.4 – Durée de la garantie

5.4.1 Concernant les Clients professionnels

Les prestations et réparations réalisées par le Franchisé Côté Route sont garanties pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d'émission de la facture des prestations ou réparations, sous réserve du respect par le client professionnel des préconisations du Franchisé Côté Route concernant le resserrage des roues, la pression des pneumatiques et l’entretien du véhicule.

5.4.2 Concernant les Clients non professionnels

Les prestations et réparations réalisées par le Franchisé Côté Route sont garanties pendant une durée d'un (1) an à compter de la date d'émission de la facture des prestations ou réparations, sous réserve du respect par le client des préconisations du Franchisé Côté Route concernant l’entretien du véhicule et des pneumatiques.

5.5 – Validité de la garantie

En outre, la validité de la présente garantie est subordonnée à l’entretien régulier du véhicule et à l’utilisation normale du véhicule sur lequel la pièce a été montée Durant la période de garantie, le Franchisé Côté Route procèdera gratuitement à la réfection des prestations non satisfaisantes.

La garantie des prestations et des réparations sera inapplicable :

- Aux dommages antérieurs à la réparation ou non détectés lors de la réparation.

- Aux pièces vendues non montées

- Aux pièces démontées après la réalisation de la prestation ou ayant fait l’objet de l’intervention d’un tiers

- Aux pièces détériorées à la suite d’un choc ou d’un événement extérieur

- Lorsque la dégradation résulte de l’usure graduelle ou normale des pièces en cause.

En outre, pour le Client non professionnel, la garantie des prestations et des réparations sera inapplicable aux véhicules à usage professionnel.

5.7 - Les produits vendus d’occasion sont vendus en l’état sans aucune garantie.

5.8 - Les pneumatiques rechapés vendus par le Franchisé Côté Route bénéficieront de la garantie légale des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil assurée par le réchappeur, étant précisé que cette garantie ne couvre pas la carcasse du pneumatique rechapé.

Article 6 – Droit applicable – juridiction compétente

6.1 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

6.2 – Les sociétés Franchisées du réseau Côté Route sont financièrement et juridiquement indépendantes.

Mise à jour du 15 mars 2024